Gérer sa comptabilité
TVA : franchise ou réel, comment préparer votre choix ?
Seuils de franchise en 2026, effet sur vos prix et vos achats, démarches et checklist pour discuter de votre régime de TVA avec un expert-comptable.
Pour : Indépendants et dirigeants de petites entreprises
L’essentiel à retenir
- Distinguez les plafonds de la microentreprise des seuils de franchise de TVA.
- Comparez les options à prix client identique, puis à revenu hors taxe identique.
- Une TVA sur achat n’est pas automatiquement déductible.
- Préparez la facturation, le suivi et la trésorerie avant tout changement.
Dans ce guide
Une franchise de TVA peut simplifier le quotidien. Un régime réel peut permettre de déduire certaines taxes sur les achats. Pour choisir, regardez aussi vos clients, vos prix et vos investissements : une comparaison limitée au chiffre d’affaires passe à côté d’une partie du sujet.
Ce guide prépare une discussion chiffrée avec votre cabinet ou votre service des impôts. Il vise les ventes et prestations ordinaires en France ; les activités internationales, mixtes ou exonérées nécessitent une analyse spécifique.
Vérifier d’abord votre éligibilité à la franchise
Pour 2026, les seuils ordinaires de franchise restent ceux du tableau ci-dessous. Le projet de seuil unique à 25 000 € a été abandonné. Les montants concernent le chiffre d’affaires hors taxe ; ils ne constituent pas les plafonds du régime micro.[1]
| Activité | Seuil de base : année précédente | Seuil majoré : année en cours |
|---|---|---|
| Ventes de marchandises | 85 000 € | 93 500 € |
| Prestations de services ordinaires | 37 500 € | 41 250 € |
Le dépassement du seuil de base conduit à une sortie au 1er janvier suivant ; le dépassement du seuil majoré entraîne une sortie dès le jour du dépassement. Cette lecture ne règle pas les cas de création en cours d’année, d’activités mixtes ou de professions à seuils spécifiques.[1]
Comparer vos prix, vos clients et vos achats
En franchise, vous ne facturez pas de TVA sur les opérations couvertes et vous ne déduisez pas celle de vos achats. Au réel, la déduction dépend notamment de l’usage professionnel, des justificatifs et des règles propres à l’opération : la présence d’une taxe sur une facture ne suffit pas.[2]
- Côté clients : distinguez ceux qui raisonnent en budget final de ceux qui peuvent effectivement déduire la TVA. Un client professionnel ne dispose pas nécessairement de ce droit.
- Côté dépenses : séparez les achats récurrents des investissements prévus. Pour chaque ligne importante, demandez si la TVA est déductible et à quel moment.
- Côté prix : testez une conservation du prix final et une conservation du prix hors taxe. Notez les contrats dont le tarif ne peut pas être modifié simplement.
Travaillez sur vos devis récents : une mission courte, un contrat récurrent et votre offre la plus coûteuse à produire. Comparez leurs effets séparément.
Faire un exemple avant de décider
| Élément | Franchise | Réel, prix final maintenu |
|---|---|---|
| Somme payée par le client | 120 € | 120 € TTC |
| Produit hors TVA | 120 € | 100 € HT |
| Coût de l’achat après TVA déductible | 24 € | 20 € HT |
| Écart avant les autres coûts | 96 € | 80 € |
Au réel, le prix final de 120 € contient ici 20 € de TVA. L’achat contient 4 € de TVA déductible. Si le prix hors taxe était maintenu à 120 €, le client paierait 144 € TTC et l’écart avant autres coûts serait de 100 €. Le résultat de la comparaison dépend donc aussi de votre politique de prix.
Refaites cet exercice avec une dépense importante prévue prochainement. Ne choisissez toutefois pas un régime sur la seule économie apparente d’un achat : projetez plusieurs mois de ventes, vos obligations de suivi et les conditions applicables à l’option.
Comprendre le travail supplémentaire au réel
En 2026, le régime simplifié de TVA fonctionne avec des acomptes et une régularisation annuelle ; le réel normal repose sur des déclarations CA3, généralement mensuelles, avec une possibilité trimestrielle sous conditions. Le régime de TVA ne se confond pas avec celui d’imposition du bénéfice.[4]
Clarifiez la répartition des tâches avec le cabinet : qualification des achats, contrôle des factures, préparation de la déclaration, validation et paiement. Un forfait peu coûteux peut vous laisser une partie importante du travail. Comparez les tâches couvertes avant de comparer les honoraires.
Préparer une transition sans improviser
L’option volontaire pour la TVA s’adresse par écrit au service des impôts des entreprises. Elle prend effet au début du mois de la demande et engage sur une période de deux années, incluant celle de l’option. Faites confirmer son calendrier avant de modifier vos factures.[3]
Les références légales de TVA font l’objet d’une recodification vers le Code des impositions sur les biens et services à compter du 1er septembre 2026. Vérifiez la mention de franchise dans un modèle à jour, au lieu de recopier un ancien modèle.[3]
Demander une conclusion utilisable
Terminez le rendez-vous par une note : situation actuelle, scénario étudié, conséquences commerciales, démarche nécessaire et responsable du suivi. Ajoutez les hypothèses qui pourraient changer la conclusion.
Fixez un signal de réexamen, par exemple avant un contrat important ou lorsque votre prévision de chiffre d’affaires change. Vous éviterez de découvrir le sujet au moment d’envoyer une facture.
Vos questions, simplement.
Puis-je rester microentrepreneur tout en facturant la TVA ?
Oui. Les seuils de franchise de TVA et les plafonds du régime micro sont distincts. Une sortie de franchise ne signifie donc pas automatiquement une sortie du régime micro ; contrôlez les deux sujets séparément.[3]
La TVA sur tous mes achats sera-t-elle récupérable ?
Non. Les droits à déduction dépendent de l’opération, de son utilisation et des justificatifs. Faites vérifier les dépenses importantes ou inhabituelles plutôt que de retirer automatiquement la taxe de chaque achat.[2]
Quel document apporter au premier rendez-vous ?
Apportez votre chiffre d’affaires, quelques factures, les contrats récurrents et les investissements envisagés. Ajoutez votre répartition entre clients particuliers et professionnels pour discuter de l’effet sur les prix.
Pour aller à la source
Sources et mise à jour
Les références ci-dessous permettent de vérifier les règles citées. Elles peuvent évoluer après la date de consultation : vérifiez leur version en vigueur avant de prendre une décision.
- [1]Franchise en base de TVA
Service Public Entreprendre · Consulté le 28 août 2026
- [2]Entreprises : ce que vous devez savoir sur la TVA
Ministère de l’Économie · Consulté le 28 août 2026
- [3]Les régimes d’imposition à la TVA
Direction générale des Finances publiques · Consulté le 28 août 2026
- [4]Différences entre régime réel simplifié et régime réel normal
Direction générale des Finances publiques · Consulté le 28 août 2026
Ce guide est rédigé par l’équipe Ilicompta à titre d’information générale. Il ne constitue pas un conseil comptable, fiscal ou juridique adapté à votre situation. Faites confirmer vos choix et obligations par un professionnel qui connaît votre dossier.
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