ACG - AUVERGNE CONSEILS GESTION

"La loi sur le partage de la valeur est le fruit de la négociation entre les partenaires sociaux, elle contient de nouvelles obligations pour les entreprises mais également des opportunités. Êtes-vous prêts à les mettre en œuvre ? ·Pour les entreprises d’au moins 11 salariés À titre expérimental, pour une durée de 5 ans, les entreprises (principalement les sociétés) répondant à la condition d’effectif, devront mettre en place au moins un dispositif de partage de la valeur si elles n’en sont pas dotées, dès lors que sera constaté sur 3 années consécutives, la réalisation d’un bénéfice net fiscal au moins égal à 1 % du chiffre d’affaires. Cette obligation produira ses effets dès 2025. Un dispositif spécifique est mis en place pour les entreprises de l’économie sociale et solidaire. ·Pour les entreprises d’au moins 50 salariés Négociation sur l’augmentation exceptionnelle du bénéfice net fiscal Les entreprises tenues de mettre en place un régime de participation et dotées d’au moins un délégué syndical ont l’obligation de négocier sur la définition de l’augmentation exceptionnelle du bénéfice net fiscal et sur les modalités partage de la valeur qui en découlent. Sauf exceptions, les entreprises d’ores et déjà couvertes par un accord de participation ou d’intéressement doivent entamer une négociation sur le sujet avant le 30 juin 2024. Mise en place de la participation Les entreprises qui franchissent le seuil de 50 salariés durant 5 années consécutives ont l’obligation de mett"

— 10 janvier 2024