FRANCOIS LE ROY & ASSOCIES

13 décembre 2023 - Avis de dépôt des comptes des sociétés

N° au Registre du Commerce et des Sociétés : 397 470 386 RCS Rennes

Dénomination : IN EXTENSO BRETAGNE

Forme juridique : Société par actions simplifiée

Adresse : 7 Avenue Charles Tillon 35000 Rennes

Comptes annuels et rapports

Date de clôture des comptes : 30 juin 2023

BODACC C n° 20230240

du 13 décembre 2023

27 novembre 2022 - Ventes et cessions

N° au Registre du Commerce et des Sociétés : 397 470 386 RCS Rennes

Dénomination : IN EXTENSO BRETAGNE

Forme juridique : Société par actions simplifiée

Capital : 2634940.00 EUR

Adresse : 7 Avenue Charles Tillon 35000 Rennes

Oppositions : Art. L.236-14 du code de commerce

Commentaires : IN EXTENSO BMS EXPERTISE COMPTABLE Société par actions simplifiée au capital de 517 000 € Siège social : Avenue des Fontenelles – ZA 35310 CHAVAGNE 327436549 RCS RENNES ET IN EXTENSO BRETAGNE Société par actions simplifiée au capital de 2 634 940 € Siège social : 7 Avenue Charles Tillon – 35000 RENNES 397470386 RCS RENNES AVIS DE PROJET DE FUSION Aux termes d'un acte sous signature privée en date à RENNES du 24/11/2022, La société IN EXTENSO BMS EXPERTISE COMPTABLE, société par actions simplifiée au capital de 517 000 €, dont le siège social est Avenue des Fontenelles, ZA 35310 CHAVAGNE, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés sous le numéro 327436549 RCS RENNES, et la société IN EXTENSO BRETAGNE, société par actions simplifiée au capital de 2 634 940 €, dont le siège social est 7 rue Charles Tillon 35000 RENNES, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés sous le numéro 397470386 RCS RENNES, ont établi le projet de leur fusion par voie d'absorption de la société IN EXTENSO BMS EXPERTISE COMPTABLE par la société IN EXTENSO BRETAGNE. La société IN EXTENSO BMS EXPERTISE COMPTABLE ferait apport à la société IN EXTENSO BRETAGNE de la totalité de son actif, soit 1 854 702 €, à charge de la totalité de son passif, soit 1 46 437 €. La valeur nette des apports s'élèverait à 708 265 €. La société IN EXTENSO BRETAGNE détenant la totalité des 11 000 actions composant le capital social de la société IN EXTENSO BMS EXPERTISE COMPTABLE, il ne sera procédé à aucune augmentation de capital et aucun rapport d'échange n'a été déterminé. Il résulterait de l'annulation des actions de IN EXTENSO BMS EXPERTISE COMPTABLE détenues par IN EXTENSO BRETAGNE un mali de fusion de -1 815 737 €. La fusion prendrait effet rétroactivement au 1er Juillet 2022, d'un point de vue comptable et fiscal. Toutes les opérations actives et passives, effectuées par IN EXTENSO BMS EXPERTISE COMPTABLE depuis le 1er Juillet 2022 jusqu'au jour de réalisation définitive de la fusion seraient prises en charge par IN EXTENSO BRETAGNE. La société IN EXTENSO BMS EXPERTISE COMPTABLE sera dissoute de plein droit sans liquidation, à la date de réalisation définitive de la fusion. La fusion sera réalisée au plus tard le 31 Décembre 2022. Les créanciers de la société absorbante, ainsi que ceux de la société absorbée dont les créances sont antérieures au présent avis, pourront faire opposition à la présente fusion dans les conditions prévues aux articles L. 236-14 et R. 236-8 du Code de commerce, soit trente jours à compter de la présente publication, devant le Tribunal de commerce compétent. Conformément à l'article L. 236-6 du Code de commerce, le projet de fusion a été déposé : - au greffe du Tribunal de commerce de RENNES pour la société IN EXTENSO BMS EXPERTISE COMPTABLE en date du 24/11/2022. - au greffe du Tribunal de commerce de RENNES pour la société IN EXTENSO BRETAGNE en date du 24/11/2022. Pour avis

BODACC A n° 20220230

du 27 novembre 2022