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Rémunération technique des associés de SEL : l'administration fiscale précise sa position mais de nombreuses zones d'ombre persistent !

L’administration fiscale a publié le 27 Décembre 2023 au BOFIP un rescrit précisant le régime fiscal applicable aux associés des sociétés d'exercice libéral (SEL) en matière d'IR, de TVA et de CFE. Elle apporte par la même occasion des précisions sur la situation des gérants majoritaires de SELARL .

Il en résulte qu'à compter du 1er janvier 2024 :
• les rémunérations techniques perçues par les associés de SEL devront être en principe déclarées et imposées comme des BNC, et non plus comme des salaires ; Nous y voyons essentiellement la perte de l'abattement de 10% au plan fiscal personnel !
• elles ne devront, par exception, être déclarées et imposées comme des salaires que dans l’hypothèse où l’activité professionnelle est exercée dans des conditions traduisant l’existence, à l’égard de la société, d’un lien de subordination caractérisant une activité salariée ;
• l’administration fiscale admet que 5% de la rémunération d'ensemble pourrait continuer à être imposée dans les conditions prévues à l’article 62 du CGI sauf à démontrer les rémunérations perçues au titre de ces fonctions de mandataire social sont supérieures, au rapport des temps consacrés à la gestion par exemple.

Comptes courants d’associés : taux maximal d’intérêts déductibles pour les entreprises qui ont clos un exercice de 12 mois le 31 Décembre 2023.

Les intérêts servis aux associés à raison des sommes qu’ils mettent à disposition de la société en sus de leur part du capital sont déductibles des résultats imposables dans la limite de la moyenne des taux effectifs moyens pratiqués par les établissements de crédit, pour des prêts à taux variable aux entreprises, d’une durée initiale supérieure à deux ans.

Pour les entreprises qui clôturent un exercice de douze mois le 31 décembre 2023, le taux maximal d’intérêts déductibles s’élève à 5,57 %.

Au 1er janvier 2024, le montant du salaire minimum interprofessionnel de croissance (Smic) augmente de 1,13 %. Le Smic horaire brut est fixé à 11,65 € soit 1 766,92 € bruts par mois pour 35 heures hebdomadaires (décret n° 2023-1216 du 20 décembre 2023).

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