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Fin de l’incertitude pour les associés IS dans une SCI avec option de crédit-bail levée
📌 Source : CE 26 avril 2024 n° 472855
✅ Associés personnes physiques : La part de bénéfice est déterminée selon la nature de l’activité de la SCI.
✅ Associés soumis à l’IS : La part de bénéfice est calculée selon les règles des bénéfices industriels et commerciaux (BIC).
🚀 Crédit-bail immobilier : La levée de l’option d’achat par une SCI n’affecte pas les associés soumis à l’IS si le bien continue à être loué après la levée.
🔍 Conséquence fiscale : Pas de changement de régime ni d’imposition de plus-value latente pour les associés IS.
⚠️ Attention aux associés personnes physiques : La levée de l’option entraîne un changement de régime fiscal et l’imposition d’une plus-value latente.

Accédez à l’article complet sur notre site Internet : www.agora-sea.fr/actualites-comptables-fiscales-sociales

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Un DRH ayant une relation intime avec une représentante du personnel doit-il en informer son employeur ?
ℹ️ Cass. soc. 29 mai 2024, n° 22-16218
🔔 Un motif tiré de la vie personnelle du salarié ne peut, en principe, justifier un licenciement disciplinaire, sauf s'il constitue un manquement de l'intéressé à une obligation découlant de son contrat de travail 👇
➡️ Le DRH, qui avait reçu du président de la société diverses délégations en matière d'hygiène, de sécurité et d'organisation du travail ainsi que pour présider, en ses lieu et place, de manière permanente, les différentes institutions représentatives du personnel, avait caché à son employeur la relation intime qu'il entretenait avec une autre salariée.
➡️ Celle-ci, exerçait des mandats de représentation syndicale et de représentation du personnel, s'était investie dans des mouvements de grève et d'occupation d'un des établissements de l'entreprise et avait participé dans ses fonctions de représentation syndicale, à diverses réunions où le DRH avait lui-même représenté la direction et au cours desquelles avaient été abordés des sujets sensibles relatifs à des plans sociaux.
➡️ En dissimulant cette relation intime à l’employeur, qui était en rapport avec ses fonctions professionnelles et de nature à en affecter le bon exercice, le DRH a manqué à son obligation de loyauté à laquelle il était tenu envers son employeur.

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Peut-on prouver l’existence d’un bail commercial par des échanges de mails ?
➡️ Par principe, un contrat de bail peut être entièrement conclu de manière verbale. En effet, la conclusion d’un bail commercial est subordonnée uniquement à un accord des parties sur la chose et le prix, ainsi que la durée du bail.
➡️ Un locataire commercial échange plusieurs mails avec le responsable immobilier de son bailleur portant sur un avenant d’adjonction de sa surface actuelle de location. À la suite de ces échanges, le locataire se met à occuper cette nouvelle partie du local et cela pendant 14 mois consécutifs sans signer de nouveau contrat. Néanmoins, le bailleur vient informer le locataire que cette nouvelle partie du local n’est plus proposée de façon isolée, et qu’il doit en conséquence quitter les lieux.
➡️ Les juges, dans un arrêt du 4 avril 2024, confirment la validité de l’occupation du locataire pour ce nouveau local. En effet, les échanges de mails démontrent sans ambigüité une rencontre de volonté des parties tant sur la chose que sur le prix pour cette nouvelle surface. Un accord est également démontré sur la durée du bail, étant donné qu’il s’agit d’un avenant au bail initial dont la seule modification est l’assiette du bail.

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