Tgs France Expertise Comptable Paie rh

N° au Registre du Commerce et des Sociétés : 069 200 210 RCS Angers

Forme juridique : Société par actions simplifiée

Adresse : 1 Rue du Tertre Parc d'Activités Angers/Beaucouzé 49070 Beaucouzé

Commentaires : PROJET DE FUSION ENTRE 2L EXPERT Société à responsabilité limitée au capital de 150.000,00 euros Siège social : Zone Donzacq – 26 Chemin de Sabalce 64100 BAYONNE 519 332 878 RCS BAYONNE Société absorbée ET TGS France EXPERTISE COMPTABLE PAIE RH Société par actions simplifiée au capital de 2.426.740,00 euros Siège social : 1 Rue du Tertre Parc d’Activités Angers/Beaucouzé 49070 BEAUCOUZE 069.200.210 RCS ANGERS Société absorbante AVIS DE PROJET DE FUSION Aux termes d'un acte sous signature privée signé électroniquement le 13 & 14 Février 2024, La société 2L EXPERT, société à responsabilité limitée au capital de 150.000,00 euros, dont le siège social est à BAYONNE (64100) Zone Donzacq – 26 Chemin de Sabalce, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de BAYONNE sous le numéro 519 332 878, et la société TGS France EXPERTISE COMPTABLE PAIE RH, société par actions simplifiée au capital de 2.426.740,00 euros, dont le siège social est à BEAUCOUZE (49070) 1 Rue du Tertre – Parc d’Activités Angers/Beaucouzé, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés d’ANGERS sous le numéro 069.200.210, ont établi le projet de leur fusion par voie d'absorption de la société 2L EXPERT par la société TGS France EXPERTISE COMPTABLE PAIE RH. La société 2L EXPERT ferait apport à la société TGS France EXPERTISE COMPTABLE PAIE RH de la totalité de son actif, soit 1.208.090,93 euros, à charge de la totalité de son passif, soit 707.822,11 euros. La valeur nette des apports s'élèverait à 500.268,82 euros. 90 % au moins des droits de vote des sociétés absorbante et absorbée étant détenus par la même société mère, la société GROUPE TGS France, Société à responsabilité limitée au capital de 20.533.250,00 euros, dont le siège social est situé à BEAUCOUZE (49070) 1 Rue du Tertre – Parc d’Activités Angers/Beaucouzé, immatriculée au RCS d’ANGERS sous le numéro 523.742.468, il ne sera procédé à aucune augmentation de capital ni aucun échange de titres, sauf en cas d'attribution d'actions nouvelles aux associés minoritaires de la société absorbée qui n'auront pas accepté l'offre de rachat de leurs titres. La fusion sera réalisée définitivement le 1er Avril 2024 d’un point de vue juridique. La fusion prendrait effet rétroactivement au 1er Octobre 2023 d'un point de vue comptable et fiscal. Toutes les opérations actives et passives, effectuées par la société 2L EXPERT depuis le 1er Octobre 2023 jusqu'au jour de réalisation définitive de la fusion, soit le 1er Avril 2024 seraient prises en charge par la société TGS France EXPERTISE COMPTABLE PAIE RH. La société 2L EXPERT sera dissoute de plein droit sans liquidation, à la date de réalisation définitive de la fusion, soit le 1er Avril 2024. Conformément à l'article L. 236-6 du Code de commerce, le projet de fusion a été déposé au greffe du Tribunal de commerce d’ANGERS pour la société TGS France EXPERTISE COMPTABLE PAIE RH en date du 19 Février 2024 et au greffe du Tribunal de commerce de BAYONNE pour la société 2L EXPERT en date du 20 Février 2024. Les créanciers de la société absorbante, ainsi que ceux de la société absorbée dont les créances sont antérieures au présent avis, pourront faire opposition à la présente fusion dans les conditions prévues aux articles L. 236-14 et R. 236-8 du Code de commerce, soit trente jours à compter de la présente publication, devant le Tribunal de commerce compétent. Pour avis

BODACC A n° 20240038

N° au Registre du Commerce et des Sociétés : 069 200 210 RCS Angers

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Comptes annuels et rapports

du 16 avril 2024